Un expert agréé au sens de la loi du 29 juin 1971 est un expert inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur celle d’une cour d’appel. Ces deux titres, « expert agréé par la Cour de cassation » et « expert près la cour d’appel », sont protégés. Employé seul, le mot « agréé » ne prouve rien : il peut renvoyer à un agrément privé, délivré par un assureur, un organisme ou un réseau, dont il faut vérifier l’origine avant de confier une évaluation.
Expert agréé : ce que recouvre ce terme en immobilier
En immobilier, l’expert fixe la valeur vénale ou locative d’un bien dans un rapport motivé. C’est ce qui le distingue d’un avis de valeur donné par un agent, souvent rapide et gratuit, qui sert surtout à obtenir un mandat de vente.
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Le rapport décrit le bien, justifie la méthode retenue et s’appuie sur des références vérifiables. Sa valeur dépend de nombreux paramètres, comme le détaille cet article sur les facteurs qui font le prix d’une maison.
La précision du titre compte : « agréé » n’a de portée juridique qu’accompagné du nom de la juridiction. Sans cette mention, rien n’indique que l’expert figure sur une liste officielle.
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Les deux titres que la loi réserve aux experts inscrits
Il existe deux listes : celle de chaque cour d’appel et la liste nationale tenue par la Cour de cassation. L’inscription n’est pas acquise à vie. Elle commence par une période probatoire, puis l’expert doit demander sa réinscription à intervalles réguliers en justifiant de son activité et de ses formations.

L’expert prête serment lors de sa première inscription. L’usage de ces titres par une personne qui n’est pas inscrite est puni pénalement, et la loi vise aussi les qualificatifs susceptibles de créer la confusion.
Agréé, assermenté, certifié : démêler les appellations
Un expert inscrit sur une liste judiciaire a prêté serment : on dit alors de lui qu’il est assermenté. Cette appellation d’usage ne remplace pas le titre légal, qui reste « expert près la cour d’appel » ou « expert agréé par la Cour de cassation ».
Les certifications professionnelles en évaluation immobilière attestent d’une formation ou d’une compétence. Ce ne sont pas des titres légaux et elles ne donnent pas accès aux listes des juridictions.
Le cas de l’assureur est différent. Après un dégât des eaux ou un incendie, l’expert envoyé par la compagnie est mandaté par elle, pas par un juge. Son rapport sert à chiffrer l’indemnisation, étape décrite dans cet article sur l’indemnisation d’un sinistre habitation.
Succession, divorce, indivision, litige : quand faire appel à un expert agréé
L’administration fiscale peut contester une valeur déclarée lors d’une succession ou d’une donation. Un rapport d’expert inscrit, argumenté et daté, donne alors une base solide pour défendre le chiffre retenu.
Le partage d’un bien après un divorce ou au sein d’une indivision est l’autre grand cas. Quand les parties ne s’entendent pas sur le prix, une évaluation indépendante évite de bloquer le dossier ; l’article sur l’achat d’un bien en indivision rappelle pourquoi ce mode de détention suscite ces désaccords.

La contestation d’un prix, une expropriation ou un désaccord avec l’assureur après sinistre justifient aussi une évaluation indépendante. Le juge peut ordonner une expertise, et l’une des parties peut la demander.
Honoraires et frais : ce que coûte une expertise et qui la paie
En évaluation amiable, les honoraires sont libres : ils varient selon le type de bien, sa localisation et la complexité du dossier. Demandez un devis écrit qui précise la mission et le délai de remise du rapport.
En matière judiciaire, le juge fixe une provision que la partie désignée doit consigner avant le début des opérations. Il décide ensuite qui supporte les frais définitifs, le plus souvent selon l’issue du litige. Pour savoir qui peut être présent pendant les opérations, consultez la page sur les personnes admises à l’expertise.
Vérifier un expert avant de lui confier une mission
Les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation sont consultables sur les sites des juridictions. Contrôlez le nom, la juridiction d’inscription et la spécialité : un expert inscrit en bâtiment n’est pas forcément compétent pour évaluer un fonds ou un terrain.
Un rapport sérieux contient les éléments suivants :
- La description du bien : surface, état, situation et éléments qui pèsent sur la valeur.
- La méthode choisie, par comparaison avec des ventes proches ou par le rendement pour un bien loué, avec sa justification.
- Des références de ventes précises et la date à laquelle la valeur est établie.
Si l’un de ces éléments manque, le rapport sera difficile à défendre devant un juge comme devant le fisc. Un titre correctement cité et une inscription vérifiable restent le premier contrôle à faire.

